Les comptes-rendus

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette réforme entre en vigueur le 1er juillet 2022 (art. 40 de l’ordonnance).

Avant la réforme, le compte-rendu de la séance du conseil municipal était affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Cette opération devait avoir lieu dans un délai d'une semaine et relevait de la compétence du maire (art. L 2121-25 et R 2121-11).

Désormais, le texte prévoit que « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».

A compter du 1er juillet 2022, vous êtes donc invités à consulter la liste des délibérations examinées par le conseil municipal.