Le Maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil municipal.
Tous les arrêtés municipaux ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, ils entrent en vigueur dès qu’ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés et dès qu’ils ont été transmis au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement.
Les arrêtés municipaux sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le Maire.
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