Autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

ou quelques formulaires :
Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire 13703*07 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire 13410*05 : Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire 13405*06 : Demande de permis de démolir

Depuis le 1er avril 2022, les administrés peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), à partir du site de la CCVE : https://valessonne.fr/pages/presentation-du-guichet-numerique
 
Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer un dossier.
Bien sûr, pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie ou de l’adresser par courrier.

Cadre de Vie

L'entretien des trottoirs est à la charge de la commune. Cependant, leur propreté, notamment en période de gel ou de neige, appartient aux riverains.

Les arbres et haies, distances et hauteurs à respecter :
le code civil est clair sur ces questions. Qu'ils aient été plantés ou qu'ils aient poussé naturellement, les arbustes et arbrisseaux doivent respecter les hauteurs suivantes :
- 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés si les arbres doivent s'élever à plus de deux mètres de hauteur;
- 50 minimum de la limite séparative du terrain voisin si cette hauteur ne doit pas excéder 2 mètres (la distance se calcule à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative du terrain).

Le réseau d'éclairage public :

Les bailleurs et les réseaux d'assainissement :

Distribution de l’eau à Cerny :  la collectivité a transféré cette compétence au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Réseaux et du Cycle de l’Eau (S.I.A.R.C.E) qui a donné la délégation de service public à VEOLIA EAU pour l’eau potable et à la SAUR pour l’assainissement (la Saur est un groupe français du secteur de l’eau et de la propreté. Son activité principale est la gestion déléguée de services pour les collectivités locales) .

SIARCE - 58-60 rue Fernand Laguide - 91100 CORBEIL-ESSONNES - Tél. : 01 60 89 82 20 - Fax. : 01 64 96 41 42 - siarce@siarce.fr

Le fournisseur d’électricité sur le territoire de Cerny est la SICAE. Informations nécessaires sur le site https://www.sicae-lfa.fr/ .