Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Le 16 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé, par délibération n° 2021-VII-7 - 5.7, d'engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, pour un projet de construction de 25 logements locatifs sociaux et de 315 m² d’habitat inclusif.
La Mission Régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France a soumis à évaluation environnementale, par décision du 7 avril 2022,  cette mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet.
Dans le cadre de la procédure, la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet a été soumise à l’examen conjoint des personnes publiques associées et une concertation a été lancée préalablement à l’ouverture de l’enquête publique.
Le 20 octobre 2022, les membres du Conseil municipal ont dressé un bilan de cette concertation.  
 
Une première enquête publique a été organisée du 24 octobre 2022 au 26 novembre 2022 et, par délibération n° 2023-I-9 -2.1 du 25 janvier 2023,  la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été approuvée par le Conseil municipal.
Toutefois, en date du 4 avril 2023, dans le cadre du contrôle de la légalité des actes administratifs, il a été constaté que l’avis délibéré de la MRAe du 16 février 2023 manquait au dossier d'enquête publique, ainsi que la réponse écrite de la collectivité aux recommandations émises.
Par voie de conséquence, le 1er juin 2023, le Conseil municipal a décidé d’annuler, par délibération n° 2023 / VI / 5 – 2.1, la délibération du 25 janvier 2023 et de relancer une enquête publique.

Cette deuxième enquête publique a eu lieu du lundi 19 juin 2023 au vendredi 21 juillet 2023 et, par délibération n° 2023 / IX / 5 - 2.1 du 27 septembre 2023, le Conseil municipal :
- a pris acte du rapport du commissaire enquêteur, des annexes jointes à son rapport et de ses conclusions,
- a adopté la déclaration de projet relative à la construction de 25 logements locatifs sociaux et 315 m² d’habitat inclusif