Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU : Enquête publique 2023

Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Le 16 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé, par délibération n° 2021-VII-7 - 5.7, d'engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, pour un projet de construction de 25 logements locatifs sociaux et de 315 m² d’habitat inclusif.
La Mission Régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France a soumis à évaluation environnementale, par décision du 7 avril 2022,  cette mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet.
Dans le cadre de la procédure, la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet a été soumise à l’examen conjoint des personnes publiques associées et une concertation a été lancée préalablement à l’ouverture de l’enquête publique.
Le 20 octobre 2022, les membres du Conseil municipal ont dressé un bilan de cette concertation.  
 
Une enquête publique a été organisée du 24 octobre 2022 au 26 novembre 2022.
Au regard des pièces du dossier d’enquête et des avis émis par le Commissaire enquêteur dans son rapport et par les collectivités et organismes associés, le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 2023-I-9 -2.1 du 25 janvier 2023,  la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
Dans le cadre du contrôle de légalité, cette délibération a fait l’objet de remarques. Monsieur le Sous-Préfet d’Etampes a fait part à la collectivité, en date du 4 avril 2023, des irrégularités constatées dans le cadre de la procédure menée à son terme, à savoir :
 
- L’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et la réponse écrite de la collectivité aux recommandations qu’elle émet, sont manquantes dans les pièces du dossier d’enquête publique organisée du 24 octobre 2022 au 26 novembre 2022
- Le Conseil municipal a délibéré préalablement à la date de délivrance de l’avis délibéré de la MRAe du 16 février 2023.
 
L’absence de l’avis de la MRAe du 16 février 2023 dans les pièces du dossier d’enquête constitue une irrégularité dans le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, et est susceptible d’un recours devant le Tribunal administratif.
Par voie de conséquence, le 1er juin 2023, le Conseil municipal a décidé d’annuler, par délibération n° 2023 / VI / 5 – 2.1, la délibération du 25 janvier 2023 et de relancer une enquête publique.
Par arrêté n° 2023 / II / 1 – 2.2, Madame le Maire a fixé les dates de cette nouvelle enquête publique du lundi 19 juin 2023 au vendredi 21 juillet 2023.